Impôts 2027 : ce que le projet du gouvernement change pour les entreprises individuelles et le ryczałt

• FORTUNKA
• Impôts
• 10 septembre 2026
• État du droit : projet du gouvernement en consultation publique (RCL UD458, 21 août 2026). Mise à jour : 10 septembre 2026

Le 19 août 2026, le Premier ministre et le ministre des Finances et de l’Économie ont annoncé des changements du PIT, du CIT et du ryczałt (impôt forfaitaire sur les recettes enregistrées) à partir de 2027, et le 21 août le projet de loi a été publié sur le site du Centre gouvernemental de législation (RCL, UD458). Il s’agit pour l’instant d’un projet en consultation : le Conseil des ministres ne l’a pas encore adopté, il n’est pas au Sejm et, pour s’appliquer à partir du 1er janvier 2027, il doit passer le Sejm, le Sénat et obtenir la signature du Président. Un mot de contexte : en décembre 2025, le Président a opposé son veto à deux lois fiscales du gouvernement, le sort de ce projet n’est donc pas joué d’avance. Nous décrivons ci-dessous ce que contient le projet, qui il concerne et ce qu’il vaut la peine d’envisager dès maintenant — sans présumer que tout entrera en vigueur sous cette forme.

Nouveau barème du PIT : 12 %, 24 % et 32 %

Le projet relève le premier seuil de 120 000 PLN à 130 000 PLN et introduit un troisième taux. Le revenu jusqu’à 130 000 PLN serait imposé au taux de 12 %, la fraction comprise entre 130 000 et 150 000 PLN au nouveau taux de 24 %, et seul le revenu supérieur à 150 000 PLN au taux de 32 %. Le montant exonéré d’impôt reste fixé à 30 000 PLN. Selon le ministère des Finances, environ 3,5 millions de contribuables profiteront du changement, les plus gagnants — jusqu’à 3 600 PLN par an — étant les personnes dont le revenu part d’environ 150 000 PLN ; la part des contribuables payant 32 % passerait de 14,0 % à 7,2 %.

Qui y gagne et qui n’y gagne pas

La seule modification du barème ne change rien pour les revenus allant jusqu’à 120 000 PLN par an — ils sont aujourd’hui, et seraient en 2027, imposés à 12 %. Y gagnent les personnes dont le revenu se situe entre 120 000 et 150 000 PLN (la tranche 120 000–130 000 PLN passe de 32 % à 12 %, et la tranche 130 000–150 000 PLN de 32 % à 24 %), ainsi que toutes celles qui se situent au-dessus, pour qui le gain plafonne à 3 600 PLN. La presse fiscale signale aussi les groupes qui perdront sur l’ensemble du paquet : une partie des épargnants en IKZE (plan d’épargne retraite individuel), dont l’avantage fiscal peut être inférieur de 900 PLN, et les entrepreneurs que le nouveau plafond fera sortir du ryczałt.

Ryczałt : plafond de 250 000 euros et taux de 17 %

Le changement le plus important pour les entreprises individuelles concerne le ryczałt. Aujourd’hui, a droit au ryczałt le contribuable dont les recettes de l’année précédente n’ont pas dépassé 2 millions d’euros. Le projet abaisse ce plafond à 250 000 euros de recettes de l’exercice fiscal précédent. Celui qui dépasse 300 000 euros de recettes en cours d’année paiera, sur la fraction excédant ce montant, le nouveau taux de 17 % — et perdra le droit au ryczałt l’année suivante. Le contribuable dont les recettes se situent entre 250 000 et 300 000 euros peut appliquer le ryczałt jusqu’à la fin de l’année en cours. Attention à deux points : ce sont les recettes qui comptent, et non le revenu, et le taux de 17 % ainsi que le seuil de 300 000 euros proviennent du projet du 21 août, et non de l’annonce du 19 août. Il ressort des données du ministère des Finances que le nombre de contribuables au ryczałt déclarant plus de 250 000 euros de recettes est passé d’environ 8 700 en 2021 à 42 900 en 2024 — c’est à eux que s’adresse le changement.

CIT à 22 % et contribution de solidarité à 5 %

Le taux de base du CIT (19 %) passerait à 22 % pour les entités dont les recettes de l’exercice fiscal précédent ont dépassé l’équivalent de 50 millions d’euros, ainsi que pour les groupes fiscaux de sociétés, quel que soit leur niveau de recettes. Le taux de 9 % applicable aux petits contribuables n’est pas modifié par le projet. La contribution de solidarité sur les revenus supérieurs à 1 million de PLN passe de 4 % à 5 % : la disposition s’appliquerait à partir du 1er janvier 2027, mais viserait pour la première fois la contribution dont le délai de paiement expire le 2 mai 2028. La contribution payée jusqu’au 30 avril 2027 serait encore calculée au taux de 4 %.

Quand les changements peuvent entrer en vigueur

Le projet prévoit le 1er janvier 2027 pour la plupart des dispositions. Étapes à franchir : le Conseil des ministres, le Sejm, le Sénat, le Président. Nous mettrons cet article à jour à chaque étape — la date de la dernière modification figure sous le titre.

Ce qu’il vaut la peine d’envisager dès maintenant — les contribuables au ryczałt proches du plafond

Ce n’est pas une recommandation, mais une liste de décisions à préparer avant que le projet ne devienne une loi :

• Calculez vos recettes de 2025 et votre prévision pour 2026 en euros — le plafond se convertit au cours de la Banque nationale de Pologne (NBP) du premier jour ouvrable d’octobre de l’année précédente, si bien qu’avec des recettes proches de 250 000 euros, le cours seul peut faire la différence.
• Comparez sur vos propres chiffres trois formes d’imposition : le ryczałt (au taux actuel), le barème (nouvelles tranches 12/24/32 %) et l’impôt linéaire de 19 % — en tenant compte des charges, qui n’ont aucune incidence dans le ryczałt, et de la cotisation santé, calculée différemment dans chacune de ces formes.
• Vérifiez les délais : le choix de la forme d’imposition pour une année donnée se déclare jusqu’au 20e jour du mois suivant celui de la première recette (art. 9a de la loi sur le PIT) ; la décision pour 2027 se prendra donc au début de 2027, quand on saura déjà si la loi est entrée en vigueur.
• Si vous facturez de façon irrégulière, réfléchissez à l’année dans laquelle vous émettez les grosses factures — déplacer des recettes d’une année sur l’autre a des conséquences fiscales et n’est pas toujours avantageux.
• Le statut TVA n’a ici aucune importance — le plafond du ryczałt et le plafond de la franchise de TVA sont deux montants différents.

Ce que cela signifie pour votre entreprise

Si vous êtes imposé au barème et que votre revenu ne dépasse pas 120 000 PLN, le projet ne change rien à votre impôt. Si vous gagnez davantage, vous y gagnez jusqu’à 3 600 PLN par an. Si vous êtes au ryczałt et que vos recettes approchent 250 000 euros (environ 1,07 million de PLN au cours de 4,27 PLN), 2027 peut signifier un changement forcé de forme d’imposition — ce qui influe aussi sur le mode de calcul de la cotisation santé et sur les registres que vous tenez.

Ce que nous faisons pour nos clients

Nous tenons les comptes sous toutes les formes — ryczałt, KPiR (livre des recettes et dépenses) au barème ou à l’impôt linéaire, comptabilité complète — dans le cadre de notre service comptable, et nous vous montrons sur vos propres chiffres le montant de l’impôt et de la cotisation santé dans chacune d’elles, pour que vous puissiez décider. Nous surveillons les plafonds de recettes et les délais de déclaration de la forme d’imposition, et nous traitons le changement de forme à partir de la nouvelle année, y compris du côté de la ZUS (organisme polonais de sécurité sociale). Lorsque le projet deviendra une loi, nous mettrons cet article à jour et informerons les clients concernés.

Questions fréquentes

Les nouvelles tranches du PIT s’appliquent-elles déjà ?

Non — il s’agit d’un projet en consultation publique, dont la date prévue est le 1er janvier 2027, sous réserve de son adoption et de la signature du Président.

Avec 260 000 euros de recettes, est-ce que je perds le ryczałt immédiatement ?

Selon le projet, non — entre 250 000 et 300 000 euros, vous appliquez le ryczałt jusqu’à la fin de l’année et vous en perdez le droit à partir de l’année suivante.

Qui est concerné par le taux de 24 % ?

Uniquement le revenu compris entre 130 000 et 150 000 PLN ; en dessous, c’est 12 %, au-dessus, 32 %.

Sources

• Ministerstwo Finansów — Korzystne zmiany w systemie podatkowym (19 sierpnia 2026 r.)
• Kancelaria Prezesa Rady Ministrów — Sprawiedliwsze podatki i więcej w portfelach Polek i Polaków (19 sierpnia 2026 r.)
• Rządowe Centrum Legislacji — projekt UD458 (21 sierpnia 2026 r.)
• Infor — Podatki 2027: pierwszy próg PIT wzrośnie do 130 tys. zł
• Infor — Ryczałt w 2027 r. tylko do 250 tys. euro przychodu
• Gazeta Prawna — danina solidarnościowa 5%
• WNP — weto Prezydenta z 18 grudnia 2025 r.