Comment fonctionne le ryczałt
Les règles découlent de la loi du 20 novembre 1998 relative à l’impôt forfaitaire sur certaines recettes des personnes physiques. L’impôt est calculé sur les recettes, les charges ne sont donc pas déduites : le registre est plus simple, mais cette forme ne convient pas à toutes les entreprises — cela dépend de l’activité et des charges que vous supportez.
Le droit au ryczałt est fixé par une limite de recettes : celles de l’année fiscale précédente ne peuvent pas dépasser 2 millions d’euros, convertis au cours moyen de l’euro publié par la NBP pour le premier jour ouvrable d’octobre de l’année précédente. La loi exclut également certaines activités.
À qui s’adresse le ryczałt
- Vous exercez une activité en tant que personne physique et souhaitez payer l’impôt sur les recettes, sans déduire de charges.
- Vos recettes de l’année fiscale précédente sont restées dans la limite de 2 millions d’euros.
- Si vos recettes de l’année précédente n’ont pas dépassé 200 000 euros, vous pouvez verser le ryczałt chaque trimestre plutôt que chaque mois.
- La même année, vous n’êtes pas imposé selon la carte fiscale (karta podatkowa) et vous n’exercez pas une activité que la loi exclut — une pharmacie, un bureau de change ou la vente de pièces pour véhicules.
- Les taux dépendent du type d’activité et vont de 2% à 17% — la loi cite notamment 17% pour les professions libérales, 15%, 8,5% pour une partie des services et 2% pour les produits végétaux et animaux issus de votre propre culture.
Ce que comprend le service du ryczałt
Un périmètre fixe, convenu avant le premier mois de collaboration :
- la tenue du registre des recettes ventilées par taux du ryczałt
- l’affectation de chaque recette au taux fixé par le type d’activité
- le calcul du ryczałt chaque mois ou chaque trimestre, avec son échéance de paiement
- la tenue du registre sous forme électronique et l’envoi du fichier JPK_EWP
- l’établissement et le dépôt de la déclaration annuelle PIT-28
- les règlements avec la ZUS et les déclarations DRA
- la vérification et le classement de vos documents de vente avant leur enregistrement
- un contact continu avec votre comptable
Comment nous travaillons ensemble
01 Premier contact
Nous parlons de votre activité et vérifions les conditions du ryczałt : la limite de recettes de l’année précédente et les exclusions légales. Nous convenons ensuite du périmètre des travaux et des modalités de remise des documents.
02 Registre des recettes
Vous nous transmettez vos factures et vos documents de vente — par e-mail ou en personne. Nous inscrivons chaque recette au registre et l’affectons au taux correct.
03 Calcul de l’impôt
Chaque mois — ou chaque trimestre, si vous y avez droit — nous calculons le ryczałt et vous communiquons le montant avec son échéance. Le ryczałt mensuel est payé au plus tard le 20 du mois suivant.
04 Déclaration annuelle
Après la clôture de l’année, nous établissons la déclaration PIT-28 à partir du registre tenu tout au long de l’année. La déclaration est déposée entre le 15 février et la fin du mois d’avril de l’année suivante.
Délais et obligations
- Le ryczałt d’un mois donné est payé au plus tard le 20 du mois suivant.
- Les versements trimestriels sont possibles si vos recettes de l’année précédente n’ont pas dépassé 200 000 euros.
- La déclaration annuelle PIT-28 est déposée entre le 15 février et la fin du mois d’avril de l’année suivante.
- Le registre des recettes est tenu par voie électronique et transmis sous forme de fichier JPK_EWP : à partir de 2026, cela concerne les contribuables déposant le JPK_V7M chaque mois, à partir de 2027 tous les autres ; le premier envoi, pour 2026, est dû au plus tard le 30 avril 2027.
État du droit : septembre 2026.
-
1. Qui peut relever du ryczałt ?
Le ryczałt est ouvert aux personnes physiques exerçant une activité économique dont les recettes de l’année fiscale précédente n’ont pas dépassé 2 millions d’euros, convertis au cours de la NBP du premier jour ouvrable d’octobre de l’année précédente. La loi exclut également certaines activités, ainsi que l’imposition selon la carte fiscale la même année.
-
2. Comment déterminez-vous le taux du ryczałt ?
Le taux suit le type d’activité et va de 2% à 17%. La loi cite notamment 17% pour les professions libérales, 15%, 8,5% pour une partie des services et 2% pour les produits issus de votre propre culture. Lorsque vous exercez plusieurs types d’activité, nous tenons le registre ventilé par taux.
-
3. Quand paie-t-on l’impôt et quand dépose-t-on le PIT-28 ?
Le ryczałt d’un mois donné est payé au plus tard le 20 du mois suivant. Lorsque les recettes de l’année précédente n’ont pas dépassé 200 000 euros, des versements trimestriels sont possibles. La déclaration annuelle PIT-28 est déposée entre le 15 février et la fin du mois d’avril de l’année suivante, et nous l’établissons à partir du registre que nous tenons toute l’année.
-
4. Le registre des recettes doit-il être tenu par voie électronique ?
Oui — le registre des recettes doit être tenu par voie électronique et transmis sous forme de fichier JPK_EWP. À partir de 2026, cela concerne les contribuables déposant le JPK_V7M chaque mois, et à partir de 2027 tous les autres ; le premier envoi, pour 2026, est dû au plus tard le 30 avril 2027. Nous tenons le registre et effectuons l’envoi pour vous.
Voir aussi
Si le ryczałt n’est pas la forme adaptée à votre entreprise, ou si vous avez besoin d’un périmètre plus large, consultez nos autres services : Comptabilité, Paie & RH, Livres commerciaux & fiscaux, Déclarations administration fiscale & ZUS et Services pour ressortissants étrangers.
