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Déclarations administration fiscale & ZUS

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Déclarations, JPK_V7 et cotisations

Les déclarations auprès de l’administration fiscale et de la ZUS

Les déclarations auprès de l’administration fiscale et de la ZUS sont les déclarations mensuelles et annuelles qu’une entreprise doit déposer et les paiements qu’elle doit effectuer dans les délais : les fichiers JPK_V7 avec les registres de TVA, les acomptes de PIT ou de CIT, la déclaration DRA avec les cotisations ZUS et, une fois l’année close, la déclaration annuelle. Nous les assurons pour les entrepreneurs individuels, les sociétés civiles et les sociétés commerciales.
Chez FORTUNKA, nous établissons ces documents à partir de vos registres et suivons les échéances listées ci-dessous. Nous les déposons par voie électronique auprès de l’administration fiscale sur la base des procurations UPL-1 et PPS-1, et nous agissons devant la ZUS sur la base d’une procuration PEL (ZUS-PEL). Nous prenons aussi en charge la mise en place du KSeF, les corrections de déclarations et de registres, ainsi que la correspondance avec l’administration fiscale et la ZUS. Nous travaillons en polonais et en anglais.
Quatre personnes en réunion à une table avec un ordinateur portable, une tablette et des graphiques imprimés

À qui s’adressent ces déclarations

Elles concernent toute entreprise qui déclare elle-même à l’administration fiscale et à la ZUS — que vous soyez assujetti actif à la TVA ou que vous bénéficiiez de la franchise, et que vous payiez vos cotisations sur la base standard ou au titre de l’un des allègements légaux.

  • Les entreprises enregistrées comme assujetties actives à la TVA — déclarant chaque mois en JPK_V7M ou chaque trimestre en JPK_V7K, où la partie registre reste mensuelle et où seule la déclaration est trimestrielle.
  • Les entreprises bénéficiant de la franchise de TVA pour les petits contribuables — à partir du 1er janvier 2026, la limite est de 240 000 PLN (loi du 24 juin 2025, Dz.U. 2025 poz. 896).
  • Les entrepreneurs individuels qui paient leurs propres cotisations — en 2026, la base standard est de 5 652 PLN et les cotisations sociales hors assurance maladie s’élèvent à 1 926,76 PLN par mois.
  • Les entrepreneurs qui bénéficient d’un allègement de cotisations : ulga na start (six mois pleins sans cotisations sociales, la cotisation maladie restant due), les cotisations préférentielles (une base de 1 441,80 PLN pendant 24 mois) ou Mały ZUS Plus (recettes de l’année précédente jusqu’à 120 000 PLN et au moins 60 jours d’activité).

Les factures émises à des particuliers (B2C) restent hors de l’obligation KSeF et peuvent être émises dans le système à titre facultatif. La cotisation maladie minimale en 2026 pour le barème progressif et l’impôt linéaire est de 432,54 PLN par mois.

Ce que couvre le service de déclarations

Nous assurons vos déclarations auprès de l’administration fiscale et de la ZUS, à savoir :

  • les registres de TVA et les fichiers JPK_V7M ou JPK_V7K déposés au plus tard le 25 du mois suivant
  • le calcul des acomptes d’impôt sur le revenu PIT et CIT
  • les déclarations ZUS DRA avec le montant des cotisations dues
  • les déclarations annuelles PIT-28, PIT-36, PIT-36L et PIT-37, ainsi que CIT-8
  • la mise en place du KSeF : attribution et gestion des habilitations, réception et émission des e-factures
  • la représentation de votre entreprise devant l’administration fiscale sur la base des procurations UPL-1 et PPS-1, et devant la ZUS sur la base d’une procuration PEL (ZUS-PEL)
  • les corrections de déclarations et de registres, ainsi que le czynny żal (dénonciation spontanée) lorsqu’un délai a été dépassé
  • la communication au fil de l’eau des montants et des dates de paiement à l’administration fiscale et à la ZUS

Comment nous travaillons ensemble

01 Reprise de vos déclarations

Nous établissons votre forme d’imposition, votre période de déclaration de TVA et l’étendue de vos cotisations ZUS, puis nous recevons et enregistrons les procurations — UPL-1 et PPS-1 auprès de l’administration fiscale et PEL (ZUS-PEL) auprès de la ZUS — afin de pouvoir déposer en votre nom.

02 Documents et registres

Chaque mois, nous recueillons vos factures et vos relevés bancaires, complétons les registres de TVA et vérifions que les écritures concordent avec les factures reçues dans le KSeF.

03 Déclarations & paiements

Nous déposons le JPK_V7 au plus tard le 25 du mois suivant et réglons la déclaration DRA et les cotisations pour le 20, en vous transmettant les montants et les dates à l’avance.

04 Clôture de l’année et contact avec les administrations

Après la clôture de l’année, nous établissons votre déclaration annuelle, et tout au long de l’année nous assurons la correspondance avec l’administration fiscale et la ZUS et déposons les corrections nécessaires.

Délais et obligations

  • Au plus tard le 20 du mois suivant — les cotisations ZUS et la déclaration de règlement DRA du mois précédent.
  • Au plus tard le 25 du mois suivant — le fichier JPK_V7M ou JPK_V7K ; si le 25 tombe un samedi ou un jour chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
  • À partir du 1er février 2026 — la nouvelle structure JPK_V7M(3) et JPK_V7K(3), qui relie les écritures du registre aux données du KSeF, et la réception obligatoire des e-factures dans le KSeF par chaque contribuable.
  • À partir du 1er avril 2026 — l’obligation d’émettre les factures dans le KSeF couvre tous les contribuables restants ; à partir du 1er février 2026, elle couvre ceux dont les ventes de l’année de référence ont dépassé 200 millions de PLN.
  • Du 15 février au 30 avril — les déclarations annuelles PIT-28, PIT-36, PIT-36L et PIT-37 pour l’année précédente.
  • Jusqu’au 31 décembre 2026 — les contribuables dont les ventes mensuelles TVA comprise ne dépassent pas 10 000 PLN peuvent encore émettre des factures papier ou des factures électroniques ordinaires, et un ticket de caisse jusqu’à 450 PLN (100 euros) peut être traité comme une facture simplifiée ; l’obligation KSeF les concerne à partir du 1er janvier 2027.
  • Jusqu’à la fin de 2026 — il n’y a pas de sanctions pour les erreurs de facturation dans le KSeF, et le numéro KSeF n’est pas exigé lors des paiements.

État du droit : septembre 2026.

Trois personnes discutant d’un document à une table
Deux hommes à une table : l’un montre des graphiques imprimés, l’autre travaille sur un ordinateur portable

  • 1. Déposez-vous les déclarations au nom de mon entreprise ?

    Oui. Sur la base des procurations UPL-1 et PPS-1, nous déposons les déclarations par voie électronique auprès de l’administration fiscale et assurons la correspondance avec elle ; devant la ZUS, nous agissons sur la base d’une procuration distincte PEL (ZUS-PEL), car aucun formulaire ne couvre les deux administrations à la fois. Nous convenons du périmètre de chaque procuration au début de notre collaboration.

  • 2. Quand faut-il déposer le JPK_V7 et payer les cotisations ZUS ?

    Le fichier JPK_V7M ou JPK_V7K est déposé au plus tard le 25 du mois pour le mois précédent ; si le 25 tombe un samedi ou un jour chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. La déclaration DRA et les cotisations ZUS sont réglées au plus tard le 20 du mois suivant.

  • 3. À partir de quand le KSeF est-il obligatoire ?

    La réception des factures dans le KSeF est obligatoire pour chaque contribuable à partir du 1er février 2026. L’émission concerne, à compter de la même date, les contribuables dont les ventes de l’année de référence ont dépassé 200 millions de PLN, et tous les autres à partir du 1er avril 2026. Jusqu’à la fin de 2026, il n’y a pas de sanctions pour les erreurs de facturation.

  • 4. Quel est le seuil de la franchise de TVA en 2026 ?

    À partir du 1er janvier 2026, le seuil de la franchise de TVA pour les petits contribuables est de 240 000 PLN (loi du 24 juin 2025, Dz.U. 2025 poz. 896). Une fois ce seuil dépassé, l’entreprise s’enregistre comme assujettie active à la TVA et commence à déposer des fichiers JPK_V7. Nous suivons ce seuil dans vos registres au fil de l’année.

  • 5. Quelles cotisations ZUS un entrepreneur paie-t-il en 2026 ?

    Sur la base standard de 5 652 PLN, les cotisations sociales hors assurance maladie s’élèvent à 1 926,76 PLN par mois, et la cotisation maladie minimale pour le barème progressif et l’impôt linéaire est de 432,54 PLN. Un entrepreneur peut recourir à la place à l’ulga na start, aux cotisations préférentielles ou au Mały ZUS Plus ; nous vérifions quel allègement vous est applicable.

Voir aussi

Nous assurons les déclarations auprès de l’administration fiscale et de la ZUS aux côtés des autres services du cabinet : Comptabilité, Imposition forfaitaire (ryczałt), Livres commerciaux & fiscaux, Paie & RH et Services pour ressortissants étrangers.

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